AssurMIFID- régles de conduite

Dans le cadre du respect de la loi du 30 juillet 2013 et de ses arrêtés royaux, notre bureau vous communique les informations suivantes:

1.Produits poposés et services

1.1 Information sur ” l’intermédiation en assurances “

Notre bureau offre des services d’intermédiation en assurances. Ces services consistent à fournir des conseils sur des contrats d’assurance, à présenter ou à proposer des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution

1.2 Liste des branches et leurs intitulés

 1. Accidents  2. Maladie  3. Corps de véhicules terrestres, autres que ferroviaires  7. Marchandises transportées, y compris les valeurs d’achat des marchandises, bagages et tous autres biens  8. Incendie et éléments naturels  9. Autres dommages aux biens 10. R.C. véhicules terrestres automoteurs 12. R.C. véhicules maritimes, lacustres et fluviaux 13. R.C. générale 14. Crédit 15. Caution 16. Pertes pécuniaires diverses 17. Protection juridique 18. Assistance 21. Assurances sur la vie non liées à des fonds d’investissement à l’exception des assurances de nuptialité et de natalité 22. Assurances de nuptialité et de natalité non liées à des fonds d’investissement 23. Assurances sur la vie, assurances de nuptialité et de natalité liées à des fonds d’investissement 27. Gestion de fonds collectifs de retraite-

1.3 Conditions d’assurance : voir documents à télécharger chez “Partenairs” (conditions générales)

2. Informations en matière de conflits d’intérêts

Conformément à la législation, (AssurMIFID- régles de conduite),notre bureau a développé une politique en matière de conflits d’intérêts. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet ci-dessous. INFORMATION SUR LA POLITIQUE DE NOTRE BUREAU

2.1. Cadre juridique

Depuis le 30 avril 2014 les « règles de conduite-AssurMIFID » sont entrées en vigueur Elles trouvent leurs origines légales dans la loi du 30 juillet 2013 renforçant la protection  des souscripteurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de la FSMA et dans diverses dispositions dont l’AR du 21 février 2014 sur les règles d’application des articles 27 à 28bis de la loi du 02 août 2002 concernant la surveillance des secteur financier et de services du secteur des assurances et l’AR du 21 février 2014 concernant les règles de conduite imposées par la loi en matière de gestion de conflits au sein du secteur des assurances. Conformément à la législation, notre bureau a mis au point un document écrit organisant la gestion des conflits pouvant survenir dans le cadre de ses activités de courtier en assurances Les règles légales en matière de conflits d’intérêts sont un complément à la loi MiFID. Cette loi est respectée par notre bureau du fait que nous travaillons d’une manière loyale, correcte et professionnelle en respectant les intérêts du client lors de la prestation de services en matière d’assurances.

2.2. Quelle gestion de conflits?

Dans ce cadre nous avons premièrement identifié les éventuels conflits au sein de notre bureau.. Des conflits d’intérêts peuvent apparaître entre (1) notre bureau et les personnes qui lui sont liées et un client ou (2) entre plusieurs clients entre eux. La gestion des conflits d’intérêt tient compte des propres structures de notre bureau et de son éventuelle structure de groupe. Nous avons identifié les cas potentiels de conflits d’intérêt et dressé un schéma permettant d’identifier les risques que les intérêts du client soient lésés. Il s’agit de - Notre bureau a un intérêt dans le résultat d’un service d’intermédiation en assurances  ou d’une transaction réalisée qui est différent de l’intérêt du client, - Notre bureau reçoit d’une personne autre que le client un avantage en relation avec le service d’intermédiation en assurances fourni au client, sous la forme d’argent, de biens ou de services, autre que la commission ou les frais normalement pratiqués pour ce service.  - Situation dans laquelle un gain financier peut être réalisé ou une perte financière évitée aux dépens du client, - Situation dans laquelle notre bureau a un autre intérêt dans le résultat d’un service d’intermédiation en assurances ou d’une transaction - Situation dans laquelle notre bureau est incité, pour des raisons financières, à privilégier les intérêts d’un autre client - Situation dans laquelle notre bureau a la même activité professionnelle que le client, - Situation dans laquelle notre bureau reçoit d’une personne autre que le client un avantage en relation avec le service d’intermédiation en assurances fourni à celui-ci.

  • Situation dans laquelle une ou des  compagnies d’assurances détiennent des participations d’au moins 10% en droit de vote ou en capital dans notre bureau.

2.3. Qulles sont les mesures prises par notre bureau?

Nous prenons des des mesures afin que les intérêts du client soient prépondérants. Il s’agit entre autres : - d’une note d’instruction interne - d’une politique adaptée en matière de rémunération du personnel

  • D’une gestion précisant que les employé ne traitent que les dossiers d’assurances dont ils connaissent le fonctionnement et sont aptes à informer correctement le client;
  • D’une gestion par laquelle notre bureau se réserve le droit refuser un service si un conflit d’intérêt ne pouvant être solutionné apparaît, ceci dans le seul but de protéger les intérêts du client.;
  • D’un règlement en matière de perception d’avantages;
  • D’une gestion permettant de contrôler que toutes les informations données par notre personnel sont correctes, claires et non trompeuses.
  • D’une actualisation de nos règles de gestion de conflits en cas de nécessité.

2.4. Quelle est la procédure?

Mifidscenario

2.5. Transparence spécifique

Lorsque, dans une situation donnée, nos règles n’offrent pas assez de garanties, vous serez informé de nos de ce conflit d’intérêt, afin que vous puissiez prendre une décision bien réfléchie. Vous pouvez toujours nous contacter pour en savoir plus.

3. Rémunérations

Pour nos services de courtier, nous recevons une commission de la compagnie d’assurance, au début du contrat. Celle-ci fait partie de la prime que vous payez en tant que client. D’autres indemnités, liées au portefeuille auprès d’une compagnie ou pour des tâches complémentaires effectuées pour celle-ci peuvent nous être versées. Vous pouvez toujours nous contacter pour en savoir plus. Dans d’autres cas, nous recevrons une indemnité de votre part pour nos services en tant que courtier.


Notre bureau est enregistré au registre des courtiers d’assurance qui est tenu par la FSMA, à 1000 Bruxelles, Rue du Congrès 12-14 et peut être consulté sur le site http://www.fsma.be.

Venez en première en instance poser vos questions ou exposer vos problèmes chez nous. Nous sommes toujours joignables par téléphone, fax ou e-mail.

Des plaintes peuvent être déposées auprès du Service Onbudsman à 1000 Brussel, square de Meeûs 35, tel. 02/547.58.71 – fax. 02/547.59.75 – info@ombudsman.as  www.ombudsman.as

 

* Loi du 30 juillet 2013 renforçant la protection  des souscripteurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de la FSMA et dans diverses dispositions dont l’AR du 21 février 2014 sur les règles d’application des articles 27 à 28bis de la loi du 02 août 2002 concernant la surveillance des secteur financier et de services du secteur des assurances et l’AR du 21 février 2014 concernant les règles de conduite imposées par la loi en matière de gestion de conflits au sein du secteur des assurances.

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